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Les origines de l’union civile
Depuis le 24 juin 2002, une nouvelle institution a vu le jour au Québec. En effet, c’est le 24 juin 2002 qu’est entrée en vigueur la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (L.Q. 2002, ch. 6). Les dispositions de cette loi apportent des modifications considérables au Code civil du Québec en y introduisant une série d’articles qui traitent de cette nouvelle institution au Québec : l’union civile.
La Loi sur le mariage
Il faut savoir qu’au Canada, c’est une loi fédérale, la Loi sur le mariage, qui établit les conditions de formation du mariage. Cette loi établit entre autre que les futurs époux doivent être âgés d’au moins 16 ans et qu’il doit y avoir consentement d’un homme et d’une femme. Les règles régissant les époux une fois mariés relèvent de la loi provinciale. Au Québec, ces règles se retrouvent au Code civil du Québec. C’est donc dans la loi provinciale (Code civil du Québec) qu’on trouve les dispositions relatives au régime matrimonial et au patrimoine familial. (Ce sujet sera abordé dans des textes ultérieurs)
C’est donc dire que des époux qui veulent se marier au Québec, doivent satisfaire aux conditions de la Loi sur le mariage qui édicte que seuls un homme et une femme peuvent se marier.
L’union civile
L’institution de l’union civile avait d’abord été pensée pour permettre aux personnes de même sexe de s’unir et leur permettre de bénéficier des même règles que les époux mariés. Cependant, durant le processus d’adoption de la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, les particularités qui auraient permis de faire cette distinction ont été retranchées, de sorte que dans sa version finale, toute personne au Québec, peut dorénavant choisir entre le mariage et l’union civile.
Qu’est-ce que l’union civile?
En peu de mots, l’union civile est un clone du mariage. En effet, les mêmes formalités sont requises que pour le mariage. Par exemple, la célébration de l’union civile doit être publique et elle doit avoir été affichée sur les lieux de la célébration au moins 20 jours avant la date prévue pour la cérémonie, comme dans le cas pour un mariage. Tout comme pour les gens qui envisagent de se marier les personnes désirant s’unir civilement ne doivent pas être déjà mariées ou unies civilement à une autre personne. Tout mariage ou toute union civile doit d’abord être dissout avant qu’une personne ne puisse s’unir civilement à une autre personne.
Il faut savoir qu’en vertu du Code civil du Québec, l’âge requis pour s’unir civilement est de 18 ans alors que l’âge requis pour se marier en vertu de la Loi sur le mariage est de 16 ans, comme il a été mentionné plus haut.
La célébration de l’union civile et du mariage
Une modification importante a été apportée au Code civil du Québec par la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation en ce qui a trait aux personnes habilitées à célébrer les mariages et l’union civile. En effet, depuis le 24 juin 2002, les notaires ont la compétence pour célébrer non seulement les unions civiles mais également les mariages. Les personnes qui veulent se marier ou s’unir civilement peuvent dorénavant le faire devant leur notaire plutôt qu’au palais de justice ou à l’établissement de leur culte religieux.
Régime matrimonial et patrimoine familial
Les conjoints unis civilement ont les même droits et obligations que les gens mariés. Ils peuvent choisir d’être unis en séparation de biens. Pour ce faire, ils devront signer un contrat d’union civile devant notaire. Si aucun contrat d’union civile n’est signé avant la célébration de l’union, les conjoints unis civilement sont soumis au régime de la société d’acquêts.
Les dispositions du Code civil du Québec qui régissent l’établissement et le partage du patrimoine familial s’appliquent aux conjoints unis civilement.
Les conjoints unis civilement se doivent assistance mutuelle comme c’est le cas pour les gens mariés. C’est l’obligation d’assistance qui donne ouverture à la réclamation d’une pension alimentaire lors d’une séparation.
Fin de l’union civile
La grande distinction entre l’union civile et le mariage se trouve dans le règlement d’une séparation. En effet, pour les personnes mariées, même s’il y a entente pour la garde des enfants et la séparation des biens, cette entente doit être entérinée (approuvée) par le Tribunal pour devenir obligatoire entre les parties. Ceci veut dire que si vous êtes mariés et que vous vous séparez, vous devrez faire une demande en séparation de corps ou en divorce pour faire entériner votre entente.
Si vous êtes unis civilement, que vous n’avez pas d’enfants mineurs ou d’enfants majeurs à charge, et que vous avez réglé toutes les questions qui ont trait au partage de vos biens, vous pouvez dissoudre votre union civile par « Déclaration commune de dissolution notariée ». Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir un jugement entérinant votre entente. Vous pouvez vous adresser à votre notaire qui préparera la Déclaration commune de dissolution notariée et la transmettra au Directeur de l’état civil.
Dans les autres cas, la dissolution est obtenue en présentant une demande à la Cour et c’est le jugement rendu sur cette demande qui prononcera la dissolution de l’union civile.
Union civile ou mariage?
Vu la très grande ressemblance entre l’union civile et le mariage, comment choisir entre ces deux formes d’union?
Pour répondre à cette question, il faut d’abord glisser un mot au sujet de la constitutionalité des nouveaux articles du Code civil du Québec établissant l’union civile. La constitution canadienne établit les champs de compétence du gouvernement fédéral. Comme il a été mentionné plus haut, la loi qui régit les conditions de formation du mariage est une loi fédérale. Or, une province ne peut légiférer dans un matière qui est réservée au fédéral.
Dans le cas qui nous occupe, certains membres de la communauté juridique se questionnent sur la constitutionalité des dispositions établissant l’union civile. Le motif en est que cette institution ressemble tellement au mariage qu’on peut l’assimiler au mariage. En ce cas, le Québec aurait légiféré dans une matière qui relève du gouvernement fédéral et les dispositions ainsi adoptées seraient inconstitutionnelles.
Étant donné que l’union civile existe depuis peu, certains juristes sont donc d’avis que, jusqu’à ce que la question de la constitutionalité de l’union civile ait été tranchée par un tribunal compétent, il est plus sûr, pour un couple hétérosexuel d’opter pour le mariage. Pour les couples homosexuels qui désireraient s’unir civilement, la prudence voudrait que ceux-ci signent un Contrat d’union civil préalablement à la célébration de l’union et de prévoir, advenant le cas où l’union civile serait déclarée inconstitutionnelle que ce contrat s’appliquera à eux comme convention de vie commune.
Maître Carole Fortier
Conseillère légale
Jacques Lamarre et Associés
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